11 Janvier 1972
`
`JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
`
`483
`
`Article 11.
`
`Retraite des cadres.
`
`Les ingénieurs et cadres bénéficiaires du présent avenant béné(cid:173)
`ficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué
`par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
`
`Suivent les signatures des organisations ci-après :
`Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintu(cid:173)
`reries et activités connexes de Poitou-Charentes C. G. C.1
`C.G.T., C. G. T.·F. 0., C. F. T. C et C. F. D. T.
`
`Classification et salaires minima mensuels.
`
`Barème des salaires minima mensuels.
`Œase 40 heures par semaine, 173 h 33 par mois.)
`A compter du 1 cr avril 1970, le point 100 des cadres est fixé
`à 6 F.
`
`Salaires minima
`mensuels.
`
`Position
`Coefficient
`300 ........•••••..••....•
`I·A.
`I-B.
`Coefficient
`Position
`320 ...............•.....•
`Position
`Coefficient
`340 ..........•.....•.....
`I·C.
`350 ..................... .
`Coefficient
`Position
`11-A.
`Coefficient
`Position
`11-B.
`400 ....•..........•.•....
`Position
`Coeffici!"!nt
`11-C.
`370 ..............•...•...
`Coefficient
`III-A.
`Position
`400 ....•.....•..........•
`Position
`111-B.
`Coefficient
`500 ...• • .•..••..••••••••••
`Position
`Coefficient
`111-C.
`600 ........•....•.......•
`Suivent l.es signatures des organisations ci-après :
`Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, tein(cid:173)
`tureries et activités connexes du Poitou-Charentes C.G.C.,
`C.G.T., C.G.T.· F.O., C. F. D. T. et C. F. T. C.
`
`En francs.
`1.800
`1. 920
`2.040
`2.100
`2.400
`2.220
`2.400
`3.000
`3.600
`
`A VENANT W
`
`6 DU 22 MARS 1971
`
`RELATIF AUX SALAIRES DES PERSONNELS HORAiRES DES ENTREPRISES DE
`BLANCHISSERIES,
`LAVERIES,
`PRESSINGS, TEINTURERIES
`ET ACTIVITÉS
`CONNEXES DE LA RÉGION POITOU·CHARENTES
`
`Salaires.
`
`convention collective Poitou-Cha(cid:173)
`à compter du 1 H mai 1971, les
`
`Les parties signataires de
`la
`rentes ont convenu d'appliquer,
`dispositions suivantes :
`'
`a) Le coefficient 100 du personnel" horaire eSt porté, à partir du
`l"' mai 1971, à 3,18 F;
`b) La grille des salaires du personnel horaire s'établit comme
`suit à dater du pr mai 1971 :
`Coefficient 100 : 3,75;
`Coefficient 110 : 3,91 ;
`Coefficient 120 : 4,06 ;
`Coefficient 135 : 4,30;
`Coefficient 150 : 4,77 ;
`Coefficient 160 : 5,09 ;
`Coefficient 175: 5,57.
`Pour ce qui est du coefficient 100, les manœuvres nouvellement
`embauchés seront payés pendant deux mois au S. M. 1. C.
`Fait à Angoulême, le 22 mars 1971.
`Suivent les signatures des organisations ci-après :
`Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, tein(cid:173)
`tureries et activités connexes du Poitou-Charentes C.G.T.,
`C. G. T. · F. 0., C. F. D. T. et C. F. T. C.
`
`AVENANT W 3 DU 22 MARS 1971
`A L'ANNEXE N° 3 « EMPLOYÉS » A LA CONVE:>;TION COLLECTIVE DES
`BLANCHISSERIES,
`LAVERIES,
`PRESSINGS, TEINTURERIES
`ET ACTIVITÉS
`CONNEXES DU PÛITOU-CHARENTES
`
`Les parties signataires de ladite annexe ont convenu d'appliquer
`à compter du 1" mai 1971 les dispositions Suivantes :
`
`1 o Salaires.
`
`a) La valeur du point des employés des blanchisseries, laveries,
`pressings, teintureries et activités connexes du Poitou-Charentes est
`fixée à compter du .1er mai 1971, pour un horaire mensuel de
`173 h 3'3, à 5,51 F.
`
`b) Les employés dont le coefficient est inférieur à 135 se verront
`appliquer à compter du 1 ec mai 1971, selon leur coefficient, les
`salaires mensuels suivants :
`Coefficient 120: 703;
`Coefficient 125: 712;
`Coefficient 130 : 721.
`Fait à Angoulême, le 22 mars 1'971_.
`Suivent les signatures des organisations ci-après :
`Union régionale des blanchisseries, laveries, pr.cssings, teintu(cid:173)
`reries et activités connexes du Poitou-Charentes C. G. T.,
`C. G. T.·F. O., C. F. D. T. et C. F. T. C.
`
`A VENANT W 3 DU 22 MARS 1971
`A L'ANNEXE N° 4 « TEÇHNICIENS ET AGE~TS DE MAITRISE » A LA CONVEN·
`TION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTU·
`RERIES ET ACTIVITÉS CONNEXES DU PO!TOU-CHARENTES
`
`Les parties signataires de ladite annexe ont convenu d'appliquer
`à compter du 1er mai 1971 les dispositions ci-après :
`
`1° Salaires.
`
`La valeur du point des techniciens et agents de maîtrise des
`blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes
`du Poitou-Charentes est fixée, à compter du ln mai 1971, pour
`un horaire mensuel de 173 h 33, à 5,51 F.
`Fait à Angoulême, le ·22 mars 1971.
`Suivent les signatures cJes organisations ci-après :
`Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintu(cid:173)
`reries et activités connexes du Poitou-Charentes C. G. T.,
`C. G. T.·F. 0., C. F. D. T., C. F. T. C. et C. G. C.
`
`Commission supérieure des conventions collectives.
`
`Par arrêté du 20 décembre 1971, est nommé membre suppléant
`de la commission supérieure des conventions collectives en qualité
`de représentant des travailleurs des professions autres Que l'agri(cid:173)
`culture:
`M. ::\Iadieu GVIichel) (é. G. T.), en remplacement de M. Dubois
`(Jean), démissionnaire.
`
`Par arrêté du 20 décembre 1971, est nommé membre suppléant d·e
`la commission supérieure des conventions collectives en qualité de
`représentant des employeurs des professions autres que
`l'agri(cid:173)
`culture:
`M. Neidinger (Jean) (C. N. P. F.), en remplacement de M. Marcy
`<Robert).
`
`MINISTERE DE
`ET DE LA
`
`LA SANTE PUBLIQUE
`SECURITE SOCIALE
`
`Inscription sur ta li~te · des spécialités pharmaceutiques agréées
`à l'usage des collectivités et divers services publics.
`
`Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
`Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618
`et L. 619 ;
`Vu le décret no 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de
`remboursement des médicaments· aux assurés sociaux ;
`Vu l'arrêté du 18 juillet 19ô7 concernant les conditions de fooction(cid:173)
`nement de la commission chargée de proposer la liste des spé·
`cialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ainsi
`que la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
`collectivités et divers services publics;
`Vu l'arrêté du 28 novembre 1960 relatif à la liste développée
`des médicaments agréés à
`l'usage des collectivités publiques et
`les décisions ministérielles qui l'ont complété et modifié;
`Vu les avis de la commission susvisée,
`
`Arrête:
`La liste des spécialités pharmaceutiques agreees à
`Art. ter. -
`l'usage des collectivités et divers services publics est complétée
`conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
`Art. 2. -
`Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des
`hôpitaux et le chef du service central de la pharmacie et des médi·
`caments sont chargés, chacun oo ce qui le concerne, de l'exécution
`du présent arrêté, qui sera publié ainsi que S()n annexe au
`Journal officiel de la République française.
`Fait à Paris, le ~ décembre 1971.
`Pour le ministre et par délégation:
`Le directeur du cabinet,
`YANN GAILLARD.
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 1/7
`
`

`
`484
`
`11 Janvier 1972
`JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
`·····-------~ · - - · - - - - - - - - - ·
`Slaxiton injectable fort, ampoules.
`Maxiton glutamique, comprimés dragéifiés.
`Penthonium, comprimés dragéifiés et ampoules injectables.
`Phenobarbital 11 et 10) Delagrange, comprimés.
`Sél'um antitétanique purifié ·15.000 U., ampoules injectables 10 ml.
`Thioderazine perlinguale à la méthyl testosterone, comprimés.
`Vitamine B 6 à 250 mg Delagrange, ampoules injectables de 5 ml (6l.
`
`A:'\~EXE
`
`PREMIÈRE PARTIE
`(30 inscriptions.)
`
`(tetracycline-paramino-benzoate de sodium), comprimés
`Abiosan
`dragéifiés.
`Anafranil (RJ, comprimés dragéifiés à 0,010 g.
`Be.adran, comprimés sécables.
`Bi venon, comprimés dragéifiés.
`Cebe-Viran, collyre, flacons de Jyophilisat + ampoules de solvant
`10 cm\
`Cebe-Viran, pommade ophtalmique.
`Ceporexine, gélules à 250 mg.
`Corfiatdne, comprimés.
`Da,acine 75 mg, gélules.
`Dalacine 150 mg, gélules.
`Debrumyl, soluté buvable, ampoules 10 cm~.
`Duperan, comprimés.
`Keforal enfants 125 mg, poudre pour suspension.
`Kelazone, comprimés dragéifiés.
`Ketazone, suppositoires.
`injectables 5 ml.
`Lipiodol ultra-fluide, ampoules
`)flultene, soluté injectable, flacons 100 cm".
`Slyriamycinc \tetracycline, laurylsulfateJ, capsules.
`Oxaflumine gouttes, soluté buvable à 4 p. 100.
`Plastenan granulé, sachets.
`Protinutril, soluté injectable, flacons 500 cm".
`Somagest, comprimés dragéifiés.
`Suvipen 250, préparation injectable.
`Suvipen 1000, préparation injectable.
`Tercian, comprimés.
`Tercian, gouttes.
`Thioxidrene, gélules.
`Thioxidrene I. V., préparation lyophilisée injectable.
`Vaccin B. C. G.
`lyophilisé
`intradermique, suspension. injectable,
`amPoules de 10 doses + ampoules solvant.
`Vadilex, comprimés.
`
`0EUXIÈ:'.tE PARTIE
`
`1" Radiations applicables
`dès la date de publication au Journal officiel.
`
`Auréomycine Chibret 1 p. 100, pommade 10 g.
`Auréomycine Chibret 3 p. 100, pommade ophtalmique 10 g.
`Benzododednium Chibret à 1 p. 1000, collutoire 30 ml.
`Butacaïne Chibret, collyre.
`Carena Ouabaïne, comprimés dragéifiés.
`Chîbro-Atropine, pommade ophtalmique 1 p. 100.
`Chibro-i\-Iercurobrome, pommade ophtalmique à 1 p. 100.
`Chibro-Pilocarpine, pommade ophtalmique à 1 et 2 p. 100.
`Clarmil, comprimés.
`Cortisone· Chibret, collyre à 1 et 2 p. 100, pommade ophtalmique
`à 1 et 2 p. 100, gouttes O. R. L. à 0,50 p. 100.
`Dihydrostreptomycine à 1 p. 100 Chibret, pommade 10 g et solution
`pour instillations 10 ml.
`Eubine, ampoules à 0,01 et 0,02 g ; cachets à 0,02 g ; comprimés
`à 0,005 g et suppositoires à 0,02 et 0,002 g.
`Extrait placentaire 50 p. 100 Chibret, soluté injectable, ampoules
`de 2 ml et 5 ml.
`Gantrisine Roche, ampoules injectables.
`Gantrisine Roche, sirop 10 p. 100.
`Glutaminol à
`la vitamine B 6, comprimés dragéifiés (50).
`Gonadormone, ampoules injectables à 10 unités- soUris.
`Homopavine Forte, suppositoires.
`Homopavine-Néostigmine, ampoules injectables de 1 ml (7).
`Homopavine-Retard, ampoules injectables de 5 ml (3).
`Hyalurodinase Chibret 75 TRU, préparation injectable ophtalmique
`et O. R. L., ampoules (3).
`Laroscorbine Roche 100 mg, ampoules injectables.
`l\Ierraptomerine sodique Clin injectable, flacon.
`Nargenol, ampoules injectables.
`Néosynephrine Chibret, collyre 2 p_ 100.
`Rimifon « Roche )) 50 mg, ampoules injectables.
`Sedo-Carena, suppositoires.
`Spasmalgine Roche, suppositoires.
`Succisulfone 10 p. 100 Chibret, collyre.
`Sulfacetamide Chibret 10 p. 100, pommade 7 g.
`
`2° Radiations applicables
`six mois après la date de publication au Journal officiel.
`Di-Insuline Novo 50 et 75, flacons-ampou,les de 10 ml à 400 U. I.
`(40 U. 1./ml).
`Dunaphorine mixte, suppositoires à 0,01 g.
`.Maxiton, comprimés.
`
`un an après
`
`3° Radiation applicable
`la date de publication au Journal officiel.
`
`Carena, ampoules I. M.
`
`Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques
`remboursables aux assurés sociaux.
`
`Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
`Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du
`livre III relatif aux prestations d'assurances sociales;
`Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du
`livre V
`relatif aux dispositions particulières aux divers modes
`d'excercice de
`la pharmacie ;
`Vu le décret n" 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de
`remboursement des médicaments aux assurés sociaux, ·complété
`par le décret n" 68-544 du 13 juin 1968;
`Vu l'arrêté du 18 juillet 1967 concernant les _conditions de fonc(cid:173)
`tionnement de
`la commission chargée de proposer
`la
`liste des
`spérialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ainsi
`que la liste ·des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des
`collectivités et divers services publics;
`Vu l'arrêté du 1H décembre 1961 portant refonte de la liste des
`médicaments spécialisés rembÙursables aux assurés sociaux et les
`arrêtés qui l'ont complété et modifié ;
`Vu les arrêtés n" 25 502 du 5 avril 1968, n" 25 660'" du 30 décem(cid:173)
`bre 1968 et n" 25 795 du 24 juillet 1970 relatifs aux prix de vente
`des spécialités pharmaceutiques;
`Vu les propositions et avis de la commission susvisée,
`
`Arrête:
`liste des spécialités pharmaceutiques rembour(cid:173)
`Art. 1~•. -
`La
`sables aux assurés sociaux annexée à l'arrêté du 1~• décembre 1961
`est complétée conformément aux dispositions qui
`figurent en
`annexe.
`Art. 2. - Les prix indiqués sont fixés pour une période maximum
`de deux ans. Ils devront être notifiés à la direction générale du
`commerce intérieur et des prix, à
`la direction du èommerce et
`des prix du département où est situé
`le siège de
`l'entreprise
`et au ministère du développement industriel et scientifique (direc(cid:173)
`tion des industries chimiques, textiles et diverses), conformément
`à l'article 18 de t'arrêté susvisé no 25 502 du 5 avril 1968.
`Art. 3.
`-
`Le directeur de
`la sécurité sociale et le chef du
`service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés,
`chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
`qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la
`R(•publique française.
`Fait à Paris, le 29 décembre 1971.
`Pour le ministre et par délégation:_
`Le directeUr du cabinet,
`YANN GAILLARD.
`
`ANNEXE
`
`PREMIÈRE PARTIE
`{35 inscriptions.)
`
`Observation. -
`Les médicaments marqués d'un astérisque sont
`remboursés à 90 p. 100.
`
`Prix de vente
`au public.
`
`Francs.
`535 Anafranil (R), comprimés dragéifiés à 0,010 g 15,90 + SHP-A
`160).
`19,45 + SHP-A
`569 Beladran, comprimés sécables (50).
`601 Bivenon, comprimés dragéifiés (30).
`17,70
`481 Cébé- V iran,
`collyre,
`flacon de
`+ ampoule solvant 10 cm3
`18,10 + SHP-A
`28,80 + SHP·A
`•
`480 Cébé-Viran, pommade ophtalmique 3 g.
`45 + SHP-C
`*566 Ceporexine, gélules à 250 mg (12).
`15,30 + SHP·C
`552 Corflazine, comprimés (30).
`12,45 + SHP-C
`599 Dalacine 75 mg, gélules (12).
`22,30 + SHP·C
`600 Dalacine 150 mg, gélules (12).
`29
`578 Debrumyl, soluté buvable, ampoules 10 cm~
`(20).
`12,05 + SHP·A
`529 Duperan, comprimés (20).
`527 Essavene, capsules (60).
`21,25
`573 Hexapneumine, sirop nourrissons~ flacon
`5,40
`100 cm\
`
`lyophilisat
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 2/7
`
`

`
`11 Janvier 1972
`
`Prix de vente
`au public.
`
`Francs.
`
`46·12-A
`3-96·1
`*4-326
`4-327
`
`574 Hexapneumine composé, comprimés dragéifiés 12,25
`120).
`•549 Keforal enfants 125 mg, poudre pour sus- 24 + SHP·C
`pension 60 cm=:.
`11,60 + SHP·C
`575 Ketazone, comprimés dragéifiés (30).
`6,25 + SHP·C
`576 Ketazone, suppositoires (10),
`13 + SHP·C
`100-63 :Myriamycine (tetracycline, laurylsulfate), cap(cid:173)
`sules (16).
`563 Oxaflumine, gouttes, soluté buvable à 4 p. 100, 23,40 + SHP-A
`30 cm3 •
`564 Oxaflumine, gouttes, soluté buvable à 4 p. 100, 65 + SHP·A
`lOO cm\
`25 +
`SHP·C
`528 Plastiman granulé, sachets (10).
`19,55
`604 Princi-B Fort, comprimés vernis (30).
`27
`598 Protinutril, soluté injectable, flacon 500 cm3
`18,25
`565 Somagest,
`comprimés dragéifiés
`(20).
`6 + SHP·C
`589 Suvipen 250, préparation injectable, flacon de
`poudre 250 mg + ampoule solvant 4 cm3
`590 Suvipen 1000, préparation injectable, flacon de 14,55 + SHP·C
`•
`poudre 1 g + ampoule solvant 5 cm3•
`40 + SHP·A
`559 Tercian, comprimés {25).
`20,20 + SHP·A
`560 Tercian, gouttes, flacon 30 cm3
`13,90
`584 Thioxidrene, gélules (20).
`577 Thioxidrene I. V., préparation lyophilisée injec(cid:173)
`32
`table, flacons (6) + ampoules solvant {6).
`587 Trophires enfants, sirop 125 cm~.
`588 Trophires adultes, sirop 125 cm~.
`
`•
`
`9
`10
`
`485
`JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
`P-1·164 Gonadormone, flacons à 10 unités souris + ampoules sol·
`vant (6).
`Homatropine Chibret 0,50 p. 100, collyre 10 ml.
`16·13·1
`Homopavine forte, suppositoires (7).
`~4-263
`*4-264
`Homopavine néostigmine, ampoules injectables 1 ml (7).
`Homopavine retard, ampoules injectables 5 ml (3).
`*4·265-1
`Hyaluronidase Chibret 75
`'l'RU, préparation
`injectable
`1·189-2
`ophtalmique et O. R. L., ampoules (3).
`Hyxobamine, ampoules injectables 1 ml {6).
`Laroscorbine Roche 100 mg, ampoules injectables 2 ml (6).
`Mephebarbital Veyran et Froment, comprimés (20).
`Mercaptomerine sodique Clin, ampoule injectable + sol-
`vant.
`P-12-117-3 Mercure (oxyde jaune) Chibret 2 p. 100, pommade ophtal(cid:173)
`mique 7 g.
`P-12-117-6 Mercure (oxyde jaune) Chibret 5 p. 100, pommade ophtal-
`mique 7 g.
`P-12·124 Mydriatique Ferlux, pommade ophtalmique 7 g.
`*4-448-1 Nargenol, ampoules injectables 2 ml (3).
`P-12-136-1 Néosynephrine Chibret 2 p. 100, collyre 10 ml.
`P-27-137 Œstroglandol Roche, onguent 20 g.
`4-512
`Pénicilline sulfamide Chibret, solution pour insti!Iations
`10 ml.
`Potassium Ciodure de) Chibret, collyre 5 p. 100, 10 ml.
`42-76
`*l-300-1 Rimifon Roche 50 mg, ampoules injectables 2 ml \6).
`73-39
`Sedo-Carena, suppositoires (10).
`42-82
`Sodium (iodure) Chibret, collyre 5 p. 100, 10 ml.
`1·315-5
`Spasmalgine Roche, suppositoires (6).
`4-611
`Succisulfone Chibret 10 p. 100, collyre 10 ml.
`4-612-2
`Sulfacetamide Chibret 10 p. 100, pommade 7 g,
`P-27-978·1 Suppodilia enfants, suppositoires (15).
`P-27-978-2 Suppodilia adultes, suppositoires (15).
`12-193·2 Tetracaïne ·(chlorhydrate de) Chibret 2 p. 100, collyre 10 ml.
`P-4-669·3 Théosalvose pure, suppositoires à 0 .• 50 g (12).
`P-4-669-6 Théosalvose barbiturique papavérine, cachets à 0,25 g (30).
`P-4-669-7 Théosalvose barbiturique papavérine, cachets à 0,50 g (24).
`P-4-669-8 Théosalvose barbiturique papavérine, suppositoires à 0,50 g
`tl2).
`P-4-G69·9 Théosalvose caféinée, cachets à 0,25 g (30).
`P-4-669-10 Théosalvose caféinée, cachets à 0,50 g (24).
`P-4·669-13 Théosalvose lithinée, cachets à 0,25 g (30).
`P-4-669-14 Théosalvose lithinée, cachets à 0,50 g (24).
`P-4-669-15 Théosalvose papavérine, cachets à 0,25 g (30).
`P-4·669·16 Théosalvose papavérine, cachets à 0,50 g (241.
`P-4-669-17 Théosalvose phosphatée, cachets à 0,25 g (30).
`P-4-669·18 Théosalvose phosphatée, cachets à 0,50 g (24).
`P-4-669-21 Théosalvose spartéinée, cachets à 0,25 g {30).
`P-4-669-22 Théosalvose spartémée, cachets à {),50 g (24).
`P-4·669-23 Théosalvose strophantique, cachets à 0,25 g (30).
`P-4-6!39-24 Théosalvose strophantique, cachets à 0,50 g {24).
`16-30
`Thiosinamine Chîbret 2 p. 100, solution 5 ml.
`Vitamine B-12 200 mcg facteur intrinsèque à 200 mg Dela-
`16-42
`grange, comprimés dragéifiés (20).
`Zinc (sulfate) Chibret, collyre à 0,50 p. 100 10 ml.
`
`•
`
`Institut Pasteur.
`
`551 Vaccin antivariolique glycériné, tube plastique,
`1 dos~.
`585 Vaccin B. C. G. lyophilisé interdermique, sus(cid:173)
`pension
`injectable, ampoules de 10 doses
`+ ampoules solvant.
`579 Vadilex, comprimés (30).
`
`3,90
`
`14
`29,05
`
`DEUXIÈME PARTit
`
`1° Radiations applicables dès la date de pubrication
`au Journal officiel.
`
`Adrénaline Chibret à 1 p. 1.000, collyre 10 ml.
`3-4
`Allerga-aspirine, comprimés (20).
`3-6
`Argent {nitrate) à 1 p. 100, collyre 10 ml.
`40-4-2
`P-25-223-2 Artrolise, liquide 150 ml.
`16·3·2
`Auréomycine Chibret 1 p. 100, pommade 10 g.
`16·3-4
`Auréomycine Chibret 3 p 100, pommade ophtalmique 10 g,
`12-34-1
`Benzododecinium 1 p. 1.000 Chibret, collutoire 30 ml.
`P-12·51
`Butacaïne Chibret à 5 p. 100, collyre 10 ml.
`4-105-1
`Carena Ouabaïne, comprimés dragéifiés (40).
`P-12·24-6 Chibro-Atropine 1 p. 100, pommade 7 g.
`P-12-24-4 Chibro-Atropine 2 p. 100, collyre 10 ml.
`P-12·61-3 Chibro-Bétuline au sulfate de cuivre, pommade ophtal(cid:173)
`mique 10 g.
`P-12-65-2 Chibro-iodo-calcique, pommade ophtalmique 7 g.
`P-.12·66-5 Chibro-Mercurobrome, pommade ophtalmique à 1 p. 100,
`tube 7 g.
`Chibro-M:ercurobrome 2 p. 100, collyre 10 ml.
`Chibro-Mercurobrome, ovules (6).
`Chibro-Pilocarpine 1 p. 100, pommade ophtalmique 7 g.
`Chibro-Pilocarpine 2 p. 100, pommade ophtalmique 7 g.
`Clarmil, comprimés (50).
`Cocaïne 1 p. 100 Chibret, collyre 10 ml.
`Cocaïne 2 p. 100 Chibret, collyre 10 ml.
`Cocaïne 5 p. 100 Chibret, collyre 10 mi.
`Cortisone Chibret 1 p. 100, collyre 2,5 ml.
`Cortisone Chibret 2 p. 100, collyre 2,5 ml.
`Cortisone Chibret 0,50 p. 100, gouttes O. R. L. 10 ml.
`Cortisone Chibret 1 p. 100, pommade ophtalmique 2,5 g.
`Cortisone 2 p. 100 Chibret, pommade 2,5 g.
`Deltacortisone 0,25 p. 100 Chibret, collyre 2,5 ml.
`Deltacortisone 0,25 p. 100 Chibret, suspension pour instîl-
`lations nasales 10 ml.
`Deltacortisone Chibret, pommade ophtalmique 2,5 g.
`Di-bromo-tyrosine Byla, comprimés dragéifiés 250 mg {20).
`Dihydrostreptomycine Chibret 1 p. 100, pommade 10 g.
`Dihydrostreptomycine Chibret 1 p. 100, solution pour instil-
`lations 10 ml.
`Electrargol O. R. L., gouttes 30 ml.
`24-184
`Equilium, comprimés (20).
`23-21
`*4-214-1 Eubine, ampoules à 0,01 g (3).
`*4-214-3 Eubine. ampoules à 0,02 g (3).
`*4-214-5 Eubine. cachets à 0,02, g (20).
`*4-214-6 Eubine, comprimés à 0,005 g (21).
`*4-214-7 Eubine, suppositoires à 0,02 g (3).
`*4-214-10 Eubine infantile, suppositoires à 0,002 g (10).
`P-26-171-1 Extrait placentaire Chibret 50 p. 100, ampoules 2 ml (12).
`P-26·171-2 Extrait placentaire Chibret 50 p. 100, ampoules <:1 ml (10).
`Ganstrisine Roche, ampoules sous-conjonctivales 40 mg,
`4-231·2
`2 ml (6).
`*4-231-5 Gantrisine Roche, sirop 10 p. lOO, 100 ml.
`P·26-375 Glutaminol-vitamine B-6 amphétamine, comprimés (50).
`
`P-12·66-3
`P-12·66·4
`P-12-67-4
`P-12-67·5
`3-43-2
`41·19·1
`41·19·2
`41-19·3
`P-12-79·1
`P-12-79·2
`P-12·79-3
`Pc12·79·4
`12-79-5
`42·34
`42-35
`
`41·22
`P-25-903
`16·8·2
`16·8·3
`
`42-104-1
`
`2° Radiations applicables six mois après la date de publication
`au Journal officiel.
`
`I. par ml,
`
`injectable 40 U. 1. par ml,
`
`4-105·2
`*59-14
`42-18
`*1-135-1
`
`P-28-83
`
`Carena ouabaïne, suppositoires (6).
`Carenobaïne 10, ampoules injectables 2 ml (6).
`Cedouzil, comprimés dragéifiés (24).
`Di-Insuline 50 NO\'O, flacon injectable 40 U.
`10 ml.
`*1-135-3 Di-Insuline 75 Novo, flacon
`10 ml.
`*4-198-7 Dunaphorine mixte, suppositoires à 0,01 g (6).
`P-26-101 Erythra, gouttes 24 ml.
`P-4·321-1 Maxiton, cOmprimés (40).
`P-4·321-3 Maxiton fort, ampoules injectables 2 ml (6).
`P-26-898-1 Maxiton glutamique, comprimés dra·géifiés (60).
`4-516-1
`Penthonium, comprimés dragéifiés {50).
`Peothonium, ampoules injectables 2 ml (8).
`4-516-2
`P-4-522-1 Phenobarbital Delagrange, comprimés à 0,01 g (80).
`P-4-522-2 Phenobarbital Delagraflge, comprimés à 0,10 g (20).
`Rhocya, gouttes 25 ml.
`P-4-552
`*7-81-4
`Sérum antitétanique purifié 15.000 U, ampoule injectable
`10 ml.
`Thioderazine perlinguale à la méthyltestosterone, compri-
`més (30).
`11-154-1 Vitamine B-6 Delagrange 250 mg, ampoules injectables {6).
`
`3° Radiations applicables un an après la date de publication
`au Journal officiel.
`Carena 1. M., a·mpoules 5 ml (6).
`Hexapneumine, comprimés dragéifiés (20).
`Penetracyne, poudre aromatisée 90 g.
`Penetracyne Midy
`injectable 250 mg,
`+ ampoule solvant.
`
`*4-104-3
`95·61
`*57-61
`"23·25-2
`
`flacon poudre
`
`Budget de l'institut national des jeunes aveugles
`
`Par arrêté en date du 29 décembre 1971, les recettes et les
`dépenses du budget de
`l'institut national des
`jeunes aveugles
`pour 1971 sont majorées d'une somme de 40.527 F.
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 3/7
`
`

`
`This is to certify that the following is, to the best ofmy knowledge and belief, a true and accuraté
`translation into English ofthose portions ofthe document identified by Patent Owner as
`“portions ofthe document on which Patent Owner relies or otherwise may use during the
`proceeding”: Official Journal of France - Clarmil Document 2, written in French.
`
`I am well versed in both the French and English languages and have over 20 years’ experience} %
`translating French technical documents into English. I possess a Master’s Degree in French
`Literature and a Juris Doctor degree. I acquired my technical-background as an undergraduate
`student and later, under supervision, when I worked at a company specializing in translations
`the pharmaceutical industry in Paris in 1995. Since 199'? my work has focused on the trarislafierii
`of legal and technical documents.
`
`I hereby declare that all statements made herein of my own knowledge are true and that all
`statements made on information and belief are believed to be true; and finther that these
`statements were made with the knowledge that willful false statements and the like so made
`punishable by fine or imprisonment, or both, under Section 1001 of Title 18, ofthe United States;
`Code and that such willful false statements may jeopardize the results ofthese proceedings.
`
`I declare under penalty ofperjury under the laws ofthe United States of America that the
`foregoing is true and accurate.
`.
`
`Andrew Bruch
`
`CFAD V. Anacor, |PR2015-01776 ANACOR EX. :21i49 - 4/7
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 4/7
`
`

`
`
`
`THE MINISTRY FOR PUBLIC HEALTH AND THE
`NATIONAL HEALTH INSURANCE PROGRAM
`
`Registration on the list of pharmaceutical proprietary products,
`approved for use by municipalities and various public agencies
`
`The minister for public health and the national health
`
`insurance program,
`
`In light of the public health code and particularly articles L.
`618 and L.619 thereof;
`
`In light of decree No. 67-441 of June 5, 1967 respecting the
`conditions by which people insured by the national health insurance
`program may be reimbursed for drugs;
`
`In light of the executive order of July 18, 1967 concerning
`the operation conditions for the committee tasked with proposing the
`list of pharmaceutical proprietary products for which people insured by
`the national health insurance program may receive reimbursement as
`well as the list of pharmaceutical proprietary products authorized for
`use by municipalities and various public agencies;
`
`In light of the executive order of November 28, 1960
`respecting the developed list of medications approved for use by public
`entities and the ministerial decisions that have supplemented and
`amended it;
`
`In light of the notices from the above-mentioned committee,
`
`
`
`Orders:
`Art. 1 – The list of pharmaceutical proprietary products
`
`authorized for use by municipalities and various public agencies shall
`be supplemented in accordance with the provisions found attached
`herewith.
`Art. 2 – The Director of the National Health Insurance
`
`Program, The Director of Hospitals, and the Head of the Central
`Agency for Pharmacy and Drugs are tasked, each insofar as he is
`concerned, with the implementation and performance of this executive
`order which will be published as well as its appendix, in the Official
`Gazette for the French Republic.
`
`Executed in Paris, December 29, 1971.
`On behalf of the Minister and by delegation:
`The cabinet director
`Yann Gaillard
`
`
`
`
`
`
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 5/7
`
`

`
`APPENDIX
`FIRST PART
`(30 Listings)
`
`
`SECOND PART
`1. Withdrawals applicable as of the date of publication in the Official
`Gazette
`
` Clarmil, tablets
`
`
`
`
`
`
`
`
`3 Withdrawal applicable one year after the date of publication in the Official
`Gazette
`
`Carena, I. M. ampoules
`
`
`Modification to the list of pharmaceutical proprietary products for which
`persons insured by the national health insurance program may be
`reimbursed
`The Minister of Public Health and the National Health Insurance
`
`
`Program,
`In light of the national health insurance program code and
`
`particularly book III, title II respecting national health insurance services;
`
`In light of the public health code, and particularly book V, title II
`respecting the provisions pertaining to the various procedures for operating
`pharmacies;
`In light of decree No. 67-441 of June 5, 1967 respecting the
`
`conditions for drug reimbursement to people insured by the national health
`insurance program; supplemented by decree No. 68-544 of June 13, 1968;
`
`In light of the executive order of July 18, 1967 concerning the
`conditions for the operation of the committee tasked with proposing the list of
`pharmaceutical proprietary products for which people insured by the National
`Health Insurance Program may receive reimbursement as well as the list of
`pharmaceutical proprietary products authorized for use by municipalities and
`various public agencies;
`
`In light of the executive order from December 1, 1961 ordering
`revision of the list of specialized medications for which persons insured by the
`national health insurance program may be reimbursed and the executive orders
`that have supplemented and amended it;
`
`In light of executive orders No. 25-502 from April 5, 1968, No. 25-
`660 from December 30, 1968, and No. 25-795 from July 24, 1970 respecting the
`sale price for pharmaceutical proprietary products;
`In light of the proposals and notices from the aforementioned committee,
`
`
`Orders:
`
`Art. 1 – The list of pharmaceutical proprietary products for which
`persons insured under the national health insurance program may be reimbursed,
`attached to the executive order from December 1, 1961, is supplemented in
`accordance with the provisions attached herewith.
`
`Art. 2 – The prices shown are set for a maximum period of two
`years. They must be sent to the Directorate General for Domestic Commerce and
`Prices, to the Directorate of Commerce and Prices of the department (county)
`where the company’s registered office is located, and to the Ministry for
`Industrial and Scientific Development (Directorate of Chemical, Textile, and
`Miscellaneous Industries), pursuant to article 18 of aforementioned Executive
`Order No. 25-502 from April 5, 1968.
`
`Art. 3 – The Director of the National Health Insurance Program and
`the head of the Central Agency for Pharmacy and Drugs are tasked, each insofar
`as he is concerned, with the implementation and performance of this executive
`order which shall be published, as well as its appendix, in the Official Gazette of
`the French Republic.
`Executed in Paris, December 29, 1971.
`On behalf of the Minister and by delegation:
`The cabinet director
`Yann Gaillard
`
`APPENDIX
`First part
`(35 Listings)
`Comment – Drugs marked with an asterisk are reimbursed at 90%.
`
`
`
`2. Withdrawals applicable six months after the date of publication in
`the Official Gazette
`
`
`
`
`
`
`
`
`
`
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 6/7
`
`

`
`SECOND PART
`1. Withdrawals applicable as of date of publication in the Official
`Gazette
`
` 3-43-2 Clarmil, tablets (50).
`
`
`
`
`
`
`
`2. Withdrawals applicable six months after the date of publication in
`the Official Gazette
`
`3. Withdrawals applicable one year after the date of publication in the
`Official Gazette
`
`
`
`
`
`Budget for the National Institute of Blind youth
`
`By decree dated December 29, 1971, the revenues and expenses for the
`budget of the National Institute of Blind Youth shall be increased by
`Fr.40,527
`
`
`
`
`CFAD v. Anacor, IPR2015-01776 ANACOR EX. 2149 - 7/7